Attention! Votre statut au Canada peut être à risque pour divers motifs : criminalité, non-respect des obligations de résidence permanente, manquement à la loi… On parle alors « d’interdictions de territoire ».
CRIMINALITÉ ET INTERDICTIONS DE TERRITOIRE
VOICI DES EXEMPLES DE RISQUES :
Un agent a émis une communication concernant une interdiction de territoire
ou une déportation:
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« rapport 44 »,
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lettre d’équité procédurale,
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avis de convocation à une entrevue avec l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC »).
​​Vous avez été reconnu coupable
d'une infraction au Canada ou à l'étranger.
Vous vous demandez quelles seront les conséquences des condamnations criminelles sur:
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votre statut migratoire au Canada,
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votre demande d’asile,
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ou même la possibilité de parrainer un membre de votre famille.
EN TERMES D'EXÉCUTION DE LA LOI, IMMIGRATION ENCIMA OFFRES LES SERVICES JURIDIQUES SUIVANTS :
COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ («CISR»)
SECTION DE L’IMMIGRATION
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Représentations pour enquêtes d’inadmissibilité (interdiction de territoire)
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Criminalité et grande criminalité
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Criminalité organisée
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Manquement à la Loi
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Fausse déclaration
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Représentations pour contrôle des motifs de détention
SECTION D’APPEL
DE L’IMMIGRATION
Représentations pour:
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Contester une mesure de renvoi émise par la Section
de l’immigration («SI») -
Perte de la résidence permanente pour non-respect des obligations de résidence
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Refus de parrainage, refus pour authenticité de la relation
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Appels du ministre
DIVERS
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Collaborer avec votre avocat en droit criminel/pénal pour préserver votre statut migratoire
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Requête et analyse des notes GMS
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Réponse à une lettre d’équité procédurale
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Accompagnement à une entrevue de renvoi avec un agent de l’ASFC
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Permis de séjour temporaire («PST»)
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Autorisation de revenir au Canada («ARC»)
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Demande de réadaptation (criminalité)
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Examen des risques avant renvoi («ERAR»)
LE SAVIEZ-VOUS?
Un consultant en immigration peut défendre vos droits lorsque votre statut au Canada est menacé, notamment en cas de criminalité, de déportation ou de détention! Le manque de ressources abordables en immigration canadienne est indéniable, surtout depuis la fermeture du bureau d’aide juridique en immigration dans l’est du Québec¹.
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Néanmoins, il n’est pas toujours nécessaire de trouver un avocat en immigration dans la ville de Québec : vous pouvez faire affaire avec Immigration Encima pour des représentations juridiques abordables.
¹Champagne, Sarah R. (2025, 22 mars). Fronde contre la fin de l’aide juridique en immigration à Québec. Le devoir. https://www.ledevoir.com/societe/858517/fronde-contre-fin-aide-juridique-immigration-quebec