Asile pour LGBTQ+ : que faire si votre demande d’asile est irrecevable avec la loi C-12 ?

Qu’est-ce que l’irrecevabilité en raison de la Loi C-12?

Une demande d’asile est dite irrecevable lorsqu’elle ne peut pas être entendue par le tribunal de la Section de la protection des réfugiés. Il s'agit d'un tribunal administratif impartial qui tranche votre demande d'asile, notamment l'asile pour motifs d'orientation sexuelle (LGBTQ+).

Avec la nouvelle loi C-12, l'irrecevabilité peut être prononcée, notamment si votre demande a été présentée après le 3 juin 2025 et suite à avoir passé plus d'un an au Canada. 

ERAR : une option lorsque votre demande d’asile est irrecevable avec la loi C-12

Dans plusieurs cas, la seule voie restante pour un demandeur d'asile LGBTQ+ est la demande d’ERAR (Examen des risques avant renvoi). Et c’est là que tout devient plus complexe.

ERAR vs demande d'asile régulière: quelles sont les différences ?

Critères d'évaluation

Les critères de l'ERAR sont normalement les mêmes que ceux utilisés par les tribunaux de la CISR. En effet, sauf exception, les mêmes dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés seront utilisés pour votre demande de protection. Cela inclut la crainte de persécution pour l'orientation sexuelle.

Règle générale: absence d'audience orale

Contrairement à une demande d’asile régulière, il n’y a généralement pas d’audience orale. L’examen du dossier se fait principalement sur la base du dossier écrit. C'est pour cette raison qu'il vaut mieux être accompagné par un expert en droit des réfugiés comme Immigration Encima.

Restrictions quant à la preuve

Généralement, vous ne pouvez présenter que des éléments de preuve nouveaux. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit des critères précis pour l'admission de la preuve dans le cadre d'une demande ERAR. C'est pour cela qu'il est recommandé d'être représenté par un expert en droit de l'immigration, comme Immigration Encima.

Délais serrés

Normalement, l'envoi du formulaire ERAR se fait dans un délai de 15 jours. L'envoi du dossier entier (observations écrites, preuves, etc.) doit normalement être transmis dans un délai de 30 jours. Ces délais courts expliquent pourquoi l’accompagnement d’un consultant réglementé en immigration peut s’avérer nécessaire.

Le risque de l'ERAR : un dossier mal préparé dès le départ

L’ERAR représente une seconde chance pour demander la protection du Canada. Cependant, les demandes ERAR ont historiquement un taux de succès faible, souvent en raison de :

• dossiers mal présentés,
• preuves documentaires insuffisantes,
• le demandeur ne maîtrise pas les concepts juridiques de l’asile.

Pour les personnes LGBTQ+, démontrer la bonne foi et la crédibilité de la demande peut être particulièrement complexe. C’est pourquoi Immigration Encima représente les demandeurs ERAR LGBTQ+ en leur offrant une représentation juridique solide.

Immigration Encima : intervenir là où le système d'asile se resserre

Chez Immigration Encima, nous accompagnons les personnes qui se retrouvent dans ces situations complexes :

• demandes d’asile jugées irrecevables
• demandes ERAR
• dossiers LGBTQ+

L'approche d'Immigration Encima pour les demandeurs d'asile LGBTQ+ :

Notre objectif est que vous soyez bien représenté et que vous puissiez échanger avec nous sans jugement. Nous veillons à préparer votre dossier adéquatement, en portant une attention spéciale à:

• la qualité de votre preuve,
• la cohérence de votre récit,
• la rédaction d'une lettre de soumission juridique afin de justifier votre droit à l'asile.

Besoin d’une évaluation?

Si on vous a remis un formulaire ERAR, il est essentiel d’agir rapidement. Immigration Encima se spécialise dans les dossiers migratoires complexes où chaque détail compte — surtout pour un dossier où une personne LGBTQ+ serait en danger dans son pays.

Contactez-nous pour une consultation initiale.

Avis important : Le présent article est fourni à des fins d'information générale uniquement et ne constitue pas un avis juridique ni un conseil professionnel. Chaque situation étant unique, les lecteurs sont invités à consulter les sources officielles en matière d'immigration canadienne et à obtenir l'avis d'un représentant autorisé afin d'évaluer leur situation particulière.