Pourquoi est-ce qu'un résident permanent de longue date peut être déporté du Canada?

Beaucoup ignorent cette réalité: le statut de résident permanent (RP) au Canada ne garantit pas une protection absolue contre la déportation. De nombreux clients se tournent vers Immigration Encima après qu’une mesure d’interdiction de territoire ait été prononcée contre eux.

Il s’agit même parfois de RP vivant au Canada depuis plusieurs années, voire 20 ans! Ils ont des liens importants avec le Canada: des enfants canadiens, une carrière et un domicile. Malgré cela, ils peuvent faire l’objet d’une déportation. 

Cet article offre un aperçu de certains motifs pour lesquels les résidents permanents peuvent perdre leur statut.
 

Le résident permanent n'est pas un citoyen canadien

Le premier point à comprendre est juridique : les RPs n’ont pas les mêmes droits que les citoyens canadiens. Seuls les citoyens ont le droit « inconditionnel » de demeurer au Canada. 

Même s’il se trouve au Canada depuis plusieurs années, le RP est toujours assujetti à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). La LIPR prévoit plusieurs motifs d'interdiction de territoire qui s'appliquent aux résidents permanents. 

Comme l'a souligné la Cour suprême du Canada¹:
« Le principe le plus fondamental du droit de l'immigration veut que les non-citoyens n'aient pas un droit absolu d'entrer au pays ou d'y demeurer. La common law ne reconnaît aucun droit de ce genre et la distinction entre citoyens et non‑citoyens est reconnue dans la Charte ».

Les principaux motifs pouvant mener à la déportation d’un résident permanent

1. La grande criminalité – le motif le plus fréquent

Un RP peut devenir interdit de territoire pour grande criminalité pour plusieurs raisons, principalement :

• Il a été reconnu coupable au Canada d'une infraction prévue par une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal d’au moins 10 ans. Même des infractions qui semblent mineures entrent dans cette catégorie. Exemple fréquent: conduite avec facultés affaiblies
• À l’extérieur du Canada, il a commis ou été déclaré coupable d’une infraction qui, commise au Canada, correspondrait à une infraction prévue par une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal d’au moins 10 ans.

Selon le cas et la peine infligée au Canada, le RP pourrait avoir un droit d’appel devant la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la CISR. Il s’agit d’un recours précieux, car il permet de présenter des motifs humanitaires. C’est ce qui pourrait sauver le statut d’un RP au Canada.

Immigration Encima établit une stratégie de défense et vous représente durant l’appel à la SAI afin de maximiser les chances de ne pas perdre votre résidence permanente.

2. La fausse déclaration d’un résident permanent

La fausse déclaration peut être invoquée même si une erreur a été commise il y a des années. 

Une fausse déclaration peut être intentionnelle ou accidentelle. Ainsi, même si vous n'aviez pas l'intention de fournir des renseignements faux ou incomplets, vous pourriez être déclaré interdit de territoire pour fausses déclarations et devoir quitter le Canada. Une interdiction pour fausse déclaration entraîne une interdiction de territoire de cinq ans.

Parmi les exemples de fausses déclarations les plus fréquents, on retrouve:

• Ne pas avoir divulgué un antécédent pénal lors d'une demande d'immigration
• Avoir omis un membre de la famille dans la demande
• Ne pas mentionner un changement de situation familiale, par exemple un mariage ou la naissance d'un enfant, survenu entre le dépôt de la demande de visa et l'obtention du statut de résident permanent
• Avoir présenté de faux documents

3. Le non-respect de l'obligation de résidence

Plusieurs sont surpris de constater que les résidents permanents sont assujettis à des obligations de présence en sol canadien. La résidence permanente ne permet pas de vivre à l'étranger indéfiniment. La LIPR exige qu'un RP soit « effectivement présent au Canada » pour au moins 730 jours pendant chaque période de cinq ans. Ces 730 jours n'ont pas à être consécutifs. Des exceptions à ces principes peuvent s'appliquer.

Voici des cas typiques où un résident permanent a quitté le Canada pour une longue durée :

• Travailler à l'étranger pour un employeur non canadien
• Effectuer de longs séjours pour prendre soin d'un parent malade dans le pays d'origine

Le problème se révèle souvent:

• lors du renouvellement de la carte RP
• lorsque le RP fait l’objet d’un contrôle au point d’entrée à son retour au Canada.

4. Autres exemples de motifs : criminalité organisée, sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux

Ces motifs sont moins fréquents, mais leur application est hautement préjudiciable. Les recours sont extrêmement limités et il n'existe pas de possibilité d'appel à la SAI.

Criminalité organisée

On peut vous reprocher d’avoir été membre d’une organisation criminelle, ou encore d’avoir commis un crime en présence d’autres personnes. Il s’agit d’une analyse très factuelle et où le contexte est très important. Immigration Encima se spécialise dans les dossiers d’interdiction de territoire pour criminalité organisée.

Sécurité

On vous reproche, notamment et sans s’y limiter:

• de vous être livré au terrorisme
• de constituer un danger pour la sécurité du Canada
• de vous être livré à de la subversion contre une institution démocratique
• d’être membre d’une organisation étant l’auteur d’un acte mettant à risque la sécurité du Canada

Il s’agit d’un motif d’interdiction de territoire plutôt rare, nécessitant une analyse très minutieuse et des connaissances spécialisées. Immigration Encima a l’expertise pour les dossiers d’interdiction de territoire pour sécurité. 

Atteinte aux droits humains ou internationaux

Il peut s’agir, par exemple: 

• commettre à l’étranger un crime contre l’humanité, un génocide ou un crime de guerre.

Solution pour les résidents permanents à risque de déportation : l’appel devant la SAI

Les résidents permanents sont surpris de constater que la durée de la résidence au Canada ne constitue pas, à elle seule, une protection contre le renvoi. Elle peut toutefois jouer un rôle important dans les recours disponibles, notamment devant le tribunal de la Section d’appel de l’immigration (SAI).

Voici certains facteurs que la SAI peut prendre en considération pour décider de confirmer ou d’annuler une mesure de renvoi :

• La durée et le degré d'établissement au Canada
• L'intérêt supérieur des enfants directement touchés
• Les liens familiaux dans le pays de renvoi et au Canada
• Les difficultés et risques réels en cas de retour
• Les remords exprimés et les efforts de réhabilitation
• Le soutien de la communauté et les perspectives de réintégration

Ainsi, un résident permanent de longue date vivant au Canada depuis plusieurs années, qui s’est intégré, qui a des enfants citoyens canadiens, a généralement de meilleures chances dans un appel SAI qu'une personne nouvellement arrivée. Toutefois, ce recours doit être utilisé avec rigueur. Immigration Encima est un cabinet spécialisé en inadmissibilité, recours et défense en immigration canadienne. Contactez-nous pour être représenté dans le cadre de votre appel à la SAI.

Exemple de cas vus par Immigration Encima:

1. Il arrive fréquemment que des expatriés européens retournent en Europe pendant de longues périodes, notamment pour prendre soin d’un membre de leur famille. Ils sont surpris de constater que, contrairement à ce que son nom l’indique, la résidence permanente peut être révoquée. Ils font maintenant face à un interdiction de territoire pour manquement aux obligations de résidence. Toutefois, ils pourraient se prévaloir d’un recours devant la SAI pour préserver leur statut, en invoquant des motifs humanitaires.
2. Certains européens résidents permanents au Canada se heurtent aussi à l’interdiction de territoire pour grande criminalité. Un exemple commun: la conduite avec facultés affaiblies (DUI). La conduite avec facultés affaiblies est prise très au sérieux au Canada et constitue une infraction en vertu du Code Criminel. Toutefois, dans certains pays d’Europe, elle constitue plutôt une simple infraction au Code de la route.

Existe-t-il d'autres recours pour un résident permanent si l'appel à la SAI n'est pas possible?

Oui, cependant, ils ne confèrent pas la même protection et ils peuvent être plus difficiles à obtenir. En voici des exemples:

L'examen des risques avant renvoi (ERAR)

Si vous êtes visé par un renvoi imminent, l'ERAR évalue si vous faites face à des risques réels dans votre pays d'origine (persécution, torture, risque à la vie, etc.). C'est souvent le dernier mécanisme de protection disponible.

La demande humanitaire (CH)

Une demande de résidence permanente fondée sur les difficultés exceptionnelles que vous vivriez si vous deviez quitter le Canada. Elle tient compte de votre établissement, de l'intérêt des enfants, et des risques dans votre pays.

Le permis de séjour temporaire (PST)

De façon générale, il permet de demeurer au Canada si les circonstances le justifient. Il s’agit d’un remède temporaire, qui ne met pas fin au motif d’interdiction de territoire. 

À retenir:

• En cas de risque de perte de la résidence permanente, tout n’est pas perdu. Des recours existent, mais il importe de trouver le meilleur dans votre situation.
• Il est préférable d’agir le plus rapidement possible. Le consultant en immigration d’Immigration Encima est réglementé par le CCIC et est spécialisé dans les situations complexes et les recours. Il est également accrédité pour vous représenter devant le tribunal de la SAI. 
• Ne négligez pas vos jours de présence au Canada. Utilisez un journal de voyages et vérifiez si vous respectez la règle des 730 jours sur 5 ans.
• Certaines situations font perdre le droit d’appel devant la SAI. Si vous êtes résident permanent au Canada et faites face à des accusations criminelles, il est préférable de consulter un professionnel en immigration canadienne comme Immigration Encima, afin de ne pas perdre ce droit d’appel. 

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique - consultez un professionnel réglementé pour une analyse adaptée à votre cas. Les délais en matière d'immigration sont parfois courts: n'attendez pas. De plus, lorsque vous consultez un représentant légal, assurez-vous qu’il est accrédité par un ordre professionnel, comme le Collège des consultant en immigration canadienne, ou le Barreau d’une province.

Source: ¹Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) c. Chiarelli, [1992] 1 RCS 711, 1992 CanLII 87 (CSC). https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/855/index.do