Interdiction de territoire pour criminalité organisée au Canada : comprendre l’article 37 LIPR

L’interdiction de territoire pour criminalité organisée est l’un des motifs d’inadmissibilité les plus graves en droit de l’immigration canadien. L’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) vise notamment la personne qui est membre d’une organisation à propos de laquelle il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle se livre à des activités criminelles organisées, ainsi que les situations de criminalité transnationale comme le passage de clandestins, le trafic de personnes ou le recyclage des produits de la criminalité.

Malheureusement, ce motif d’interdiction de territoire au Canada est souvent mal compris. Il nécessite une analyse minutieuse et hautement factuelle. En pratique, ce motif d’inadmissibilité ne se limite pas à une condamnation criminelle classique. Le texte légal est axé sur le lien avec une organisation et sur la nature des activités en cause, ce qui rend l’analyse beaucoup plus technique qu’un simple dossier de criminalité. C’est précisément pour ce type de situation qu’une stratégie juridique sérieuse est essentielle. 

Que dit l’article 37 de la LIPR?

L’article 37 prévoit deux grandes catégories : 

Membre d’une organisation criminelle

D’une part, la jurisprudence prévoit une interprétation large de ce que signifie être “membre”. Cela mène à une analyse hautement factuelle. Vous pourriez tomber sous le coup d’une interdiction de territoire en raison de votre appartenance à une organisation dont il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle participe à un plan d’activités criminelles organisées.

Se livrer à des activités de criminalité organisée

D’autre part, vous pourriez être interdit de territoire si vous vous êtes livré à des activités faisant partie d’un plan d’activités criminelles organisées. L’interdiction de territoire pour crime organisé englobe aussi la participation à de la criminalité transnationale comme le passage de clandestins, le trafic de personnes ou le recyclage des produits de la criminalité. 

Autrement dit, vous pourriez être interdit de territoire même sans condamnation ni casier judiciaire. Ce qui compte, ce sont les gestes posés ainsi que les liens allégués avec une organisation ou des activités criminelles organisées.

Qu’est-ce qu’une organisation criminelle au sens de l’article 37 de la LIPR?

Au sens de l’article 37 de la LIPR, la notion d’« organisation criminelle » est large et peut viser tout type d’organisation pour laquelle il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle se livre à des activités criminelles organisées. Le terme « organisation » est interprété de façon large et n’a pas de définition « stricte ». Les tribunaux donnent cette interprétation afin d’englober le plus de scénarios possibles, compte tenu des diverses formes que peuvent prendre les organisations criminelles. Il n’est pas nécessaire que l’organisation ait une structure particulière ou une hiérarchie formelle. Il peut donc s’agir d’un regroupement de quelques personnes, comme un gang. 

Être associé à un gang peut-il rendre interdit de territoire au Canada?

Cela dépend. Dans certains cas, les autorités (IRCC, ASFC,...) peuvent avoir assez d’éléments permettant de croire raisonnablement que la personne est membre du gang et que celui-ci constitue une organisation criminelle. Généralement, une fréquentation vague ou une association sociale n’équivaut pas, à elle seule, à une conclusion d’inadmissibilité; il faut mener une analyse factuelle du dossier. 

En revanche, si les autorités estiment qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un lien réel existe avec le gang, le risque devient plus sérieux. Cela pourrait mener à une procédure formelle de la part des autorités en immigration, comme une lettre d’équité procédurale ou une audience d’enquête devant le tribunal de la Section de l’immigration (SI). 

Immigration Encima se spécialise dans les services juridiques en interdiction de territoire au Canada. Que vous ayez reçu une lettre d’équité procédurale ou une convocation à une audience à la Section de l’immigration, Immigration Encima peut vous représenter et établir une stratégie juridique pour éviter une interdiction de territoire.

Comment IRCC traite un dossier d’inadmissibilité pour criminalité organisée?

Lorsque des préoccupations d’admissibilité subsistent, IRCC peut demander de l’information additionnelle, tenir une entrevue et envoyer une lettre d’équité procédurale avant de rendre une décision finale. Il s’agit donc de l’occasion pour répondre aux préoccupations de l’agent à l’effet que vous êtes interdit de territoire pour criminalité organisée. Immigration Encima répond aux lettres d’équité procédurale invoquant de la criminalité organisée.

Dans certains dossiers, une enquête d’admissibilité peut aussi être transmise à la Section de l’immigration (SI) après le déféré d'un rapport 44. Immigration Encima vous représente devant le tribunal de la SI et prépare la stratégie juridique pour éviter une interdiction de territoire pour criminalité organisée. 

Pourquoi un dossier d'interdiction de territoire pour criminalité organisée exige une défense structurée

Les dossiers fondés sur l’article 37 sont rarement simples. Ils peuvent reposer sur des renseignements policiers, des allégations d’association, des éléments de contexte, des entrevues antérieures ou des interprétations défavorables de faits qui semblent, à première vue, anodins. Le danger est de répondre trop peu, trop tard, ou sans stratégie cohérente. La stratégie de réponse doit être préparée avec soin. 

D’ailleurs, la jurisprudence évolue constamment, rendant l’analyse de plus en plus complexe. Immigration Encima se tient à jour sur l’évolution des concepts légaux relatifs à l’interdiction de territoire pour criminalité organisée. 

Comment Immigration Encima peut vous aider en matière d’inadmissibilité pour criminalité organisée

Notre cabinet de services-conseils en immigration canadienne se concentre sur les dossiers complexes, notamment l’interdiction de territoire, la criminalité, les litiges devant la CISR et la déportation. Nous offrons des représentations devant:

• IRCC
• ASFC
• les tribunaux de la CISR: Section de l’immigration (SI), la Section d’appel de l’immigration (SAI), la Section de la protection des réfugiés (SPR) et la Section d’appel des réfugiés (SAR).

Nos services juridiques en matière d’interdiction de territoire incluent notamment:

• la réponse à une lettre d’équité procédurale,
• la préparation du dossier et la représentation lors d'une audience d’enquête devant la SI,
• la préparation du dossier et la représentation lors d'un appel devant la SAI.

Pourquoi faire appel à un cabinet spécialisé en interdiction de territoire?

Dans un dossier d’interdiction de territoire pour criminalité organisée (article 37), il ne suffit pas de « raconter sa version ». Il faut analyser la preuve, cerner le vrai motif d’inadmissibilité, vérifier la portée juridique des allégations et préparer une stratégie juridique. C’est exactement là qu’une expertise spécialisée en interdiction de territoire devient déterminante. Le positionnement d’Immigration Encima sur les cas complexes et les litiges d’immigration s’inscrit dans cette logique.

FAQ sur l’interdiction de territoire pour criminalité organisée

Qui peut être interdit de territoire pour criminalité organisée au Canada?

L'article 37 de la LIPR s'applique aux personnes qui sont membres d'une organisation criminelle ou qui ont participé à certaines activités liées à la criminalité organisée ou transnationale. L'évaluation ne repose pas uniquement sur l'existence d'une condamnation pénale. Les autorités examineront plutôt divers facteurs et l'ensemble de la preuve disponible pour déterminer si une interdiction de territoire est justifiée. De tels facteurs incluent, notamment et sans s’y limiter, la nature des liens avec l'organisation et le degré d'implication dans ses activités.

Être associé à un gang peut-il rendre interdit de territoire au Canada?

Généralement oui, si l’association s’inscrit dans une preuve plus large permettant de conclure à une appartenance ou à une participation aux activités visées par l’article 37. Toutefois, une association vague, sans preuve concrète de lien réel avec une organisation criminelle, ne mène pas automatiquement à l’inadmissibilité.

J'ai gagné mon enquête à la Section de l'immigration. Puis-je être quand même expulsé du Canada si la Section de l'immigration conclut que je ne suis pas interdit de territoire?

Votre dossier n'est pas complètement sauvé, car :

• Le dossier peut encore soulever d’autres enjeux d’admissibilité ou de conformité à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
• Dans certains cas, le ministre peut aussi porter la décision en appel devant la Section d’appel de l’immigration.

Chez Immigration Encima, nous analysons la décision, les motifs et les prochaines étapes possibles afin de déterminer si la situation est réellement réglée ou s’il faut encore protéger votre statut, vos recours ou votre projet d’immigration.

Que faire si je reçois une lettre d’équité procédurale pour criminalité organisée?

Généralement, il faut répondre avec des explications précises et structurées, des documents pertinents et une stratégie adaptée au motif d’interdiction de territoire pour criminalité organisée. Cette lettre sert justement à informer la personne concernée des préoccupations d'IRCC et à lui donner l’occasion de fournir des renseignements supplémentaires. Quoi qu'il en soit, chaque dossier possède ses propres faits, enjeux et éléments de preuve, ce qui exige l'élaboration d'une stratégie personnalisée.

Attention! Une réponse trop simple ou trop vague pourrait être insuffisante. Il importe d’analyser rigoureusement la preuve que détiennent les autorités, ainsi que les allégations invoquées. Immigration Encima se spécialise dans les lettres d’équité procédurale pour criminalité organisée. Nous suivons l’évolution des concepts légaux tels que définis dans la jurisprudence, afin de maximiser vos chances de succès.

Ai-je besoin d’un avocat en immigration pour une interdiction de territoire pour criminalité organisée? 

Ce n'est pas obligatoire; d'autres praticiens du droit de l'immigration peuvent vous représenter. Cela dépend de l'instance devant laquelle vous devez être représenté. Un consultant réglementé en immigration canadienne (avec licence CRIC-CISR) possède l'expertise et les qualifications légales pour vous représenter devant:

• les tribunaux de la CISR, ce qui inclut le tribunal de la Section de l’immigration, chargée de mener l'enquête d'interdiction de territoire,
• IRCC,
• ASFC.

Ultimement, si le dossier fait l'objet d'un contrôle judiciaire en Cour Fédérale, le seul praticien rémunéré autorisé est l'avocat. 

Ai-je besoin d'un avocat en immigration pour répondre à une lettre d'équité procédurale liée à la criminalité organisée?

Pas forcément. Un consultant réglementé en immigration canadienne (avec licence du CCIC) est légalement qualifié pour effectuer ce type de procédure. La réponse à une lettre d'équité procédurale constitue souvent l'étape la plus importante du dossier. Une réponse incomplète ou mal documentée peut entraîner un refus de visa, de permis ou de résidence permanente.

Immigration Encima est spécialiste en interdiction de territoire à Québec. Nous nous spécialisons dans les cas migratoires complexes, notamment les lettres d’équité procédurale pour criminalité organisée. Nous analysons les allégations formulées par les autorités, examinons les éléments de preuve et préparons des représentations détaillées visant à démontrer pourquoi l'interdiction de territoire ne devrait pas être retenue.

Ai-je besoin d'un avocat en immigration lors d'une enquête devant la Section de l'immigration pour criminalité organisée?

Pas nécessairement. Un consultant réglementé en immigration canadienne (avec licence CRIC-CISR) est légalement qualifié pour effectuer ce type de procédure. Immigration Encima vous représente et défend les dossiers de criminalité organisée lors d’une enquête devant la Section de l'immigration (SI). Nous restons à jour sur le développement de la jurisprudence, afin d’offrir une représentation efficace. 

Les audiences impliquent souvent l'analyse de rapports de l'ASFC, de renseignements de sécurité, de témoignages et de questions juridiques complexes concernant l'interprétation de l'article 37 de la LIPR. Immigration Encima représente les clients lors des enquêtes devant la Section de l'immigration, prépare les observations écrites et orales, conteste les éléments de preuve lorsque cela est approprié et veille à ce que les droits procéduraux du client soient pleinement respectés tout au long du processus.

Immigration Encima représente des immigrants devant: 

• IRCC
• ASFC
• Les tribunaux de la CISR

Conseil final: Que vous choisissiez un avocat en immigration à Québec ou un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC), privilégiez toujours un professionnel qualifié, dûment accrédité, expérimenté dans ce type de dossier et en qui vous avez confiance pour vous représenter efficacement. 

À retenir

L’interdiction de territoire pour criminalité organisée sous l’article 37 LIPR est un motif d’inadmissibilité grave, technique et hautement factuel. Lorsqu’un dossier touche à un gang, à une organisation criminelle ou à une accusation d’association, chaque détail compte. Une réponse structurée et documentée peut faire toute la différence. 

Immigration Encima se positionne précisément sur ce type d'interdiction de territoire au Canada afin de représenter les personnes visées par une lettre d’équité procédurale, une enquête d’admissibilité ou un autre litige d’inadmissibilité.

Avis important : Le présent article est fourni à des fins d'information générale uniquement et ne constitue pas un avis juridique ni un conseil professionnel. Chaque situation étant unique, les lecteurs sont invités à consulter les sources officielles en matière d'immigration canadienne et à obtenir l'avis d'un représentant autorisé afin d'évaluer leur situation particulière.