Lettre d'équité procédurale ASFC | Résident permanent et interdiction de territoire

Vous avez reçu une lettre d'équité procédurale de l'ASFC? N'ignorez surtout pas ce document!

Recevoir une lettre d'équité procédurale de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut être stressant. Pour un résident permanent, cette lettre peut être le début d'une procédure pouvant mener à une interdiction de territoire, à une enquête devant la Section de l'immigration et, dans certains cas, à une mesure de renvoi du Canada...

La bonne nouvelle? Cette lettre n'est pas une décision finale. Elle vous donne l'occasion de répondre aux allégations de l'ASFC avant qu'une décision importante ne soit prise.

Qu'est-ce qu'une lettre d'équité procédurale?

Selon le principe d'équité procédurale, les autorités canadiennes en immigration vous donnent la possibilité de connaître les préoccupations soulevées contre vous et d’y répondre. Normalement, la lettre explique:

• le motifs d'interdiction de territoire;
• les faits sur lesquels s'appuie l'ASFC;
• la preuve examinée.

Autrement dit, l'ASFC vous donne l’occasion de ne pas entamer des démarches pour vous rendre interdit de territoire. Une lettre d'équité procédurale peut notamment concerner :

La grande criminalité

Une condamnation au Canada ou à l'étranger peut entraîner une interdiction de territoire. Certaines infractions ont des conséquences beaucoup plus importantes et peuvent limiter les recours disponibles. 

Est-ce que je vais automatiquement perdre ma résidence permanente?

Non. À l’étape de la lettre d’équité procédurale, vous détenez techniquement encore votre statut. Selon les circonstances, l'ASFC pourrait décider de préparer un rapport (rapport 44), pouvant entamer les diverses étapes vers une mesure de renvoi. Votre réponse à la lettre peut donc influencer la suite des procédures.

Pourquoi votre réponse est-elle aussi importante?

Selon notre expérience, beaucoup de personnes commettent l’erreur de fournir une réponse très peu détaillée, et en suppliant l’agent de ne pas débuter les procédures d’interdiction de territoire. 

Chez Immigration Encima, lorsque nous répondons à une lettre d’équité procédurale, nous nous assurons de rédiger une réponse la plus complète et persuasive possible. En effet, elle pourra permettre d’éviter un déféré du rapport 44, suspendant ainsi les procédures d’interdiction de territoire. Chaque dossier est unique et la réponse dépendra notamment des faits allégués, des antécédents criminels et du degré d’établissement au Canada.

Dois-je avoir un avocat pour répondre à une lettre d'équité procédurale?

Techniquement, la loi ne vous oblige pas à être représenté. Vous pouvez répondre vous-même.

Vous pouvez également être représenté par un consultant réglementé en immigration comme Immigration Encima. D’ailleurs, une lettre d'équité procédurale peut exiger l’expertise d’un consultant en immigration, notamment pour:

• analyser des notions complexes en matière d’interdiction de territoire,
• interpréter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
• appliquer de la jurisprudence;
• l'évaluation de condamnations canadiennes ou étrangères.

Une réponse incomplète, contradictoire ou mal documentée peut renforcer la position de l'ASFC.

Que vous choisissiez un avocat ou un consultant réglementé en immigration autorisé à représenter ce type de dossier, l'essentiel est que votre représentant possède une véritable expérience en matière d'interdiction de territoire. Il s'agit d'un domaine très spécialisé du droit de l'immigration.

Pourquoi agir dès la réception de la lettre?

Certaines personnes attendent de pouvoir s'expliquer devant le tribunal de la Section de l'immigration. Or, la stratégie commence bien avant cette audience! Une réponse solide à la lettre d'équité procédurale peut permettre, par exemple :

• de corriger des erreurs de faits;
• de présenter de la preuve que l'ASFC ne possède pas;
• d’argumenter que les critères et tests légaux ne sont pas rencontrés.

Chaque dossier est différent, mais intervenir rapidement offre généralement de meilleures possibilités de présenter une défense complète.

Pourquoi choisir Immigration Encima pour répondre à une lettre d'équité procédurale?

Chez Immigration Encima, nous avons fait le choix de nous spécialiser dans les dossiers complexes d'immigration, un domaine que plusieurs professionnels préfèrent éviter.

Notre pratique comprend notamment :

• les interdictions de territoire pour criminalité et la grande criminalité;
• la criminalité organisée;
• les motifs de sécurité;
• les fausses déclarations;
• les enquêtes devant la Section de l'immigration;
• les appels devant la Section d'appel de l'immigration;
• les permis de séjour temporaire (PST);
• les évaluations des risques avant renvoi (ERAR).

Cette spécialisation nous permet d'aller bien au-delà d'une simple préparation de formulaires.

Pour chaque lettre d'équité procédurale, nous analysons notamment :

• la preuve recueillie par l'ASFC;
• les éléments de preuve qui pourraient manquer;
• la jurisprudence applicable;
• les erreurs de droit ou de fait;
• les arguments les plus susceptibles de convaincre les autorités.

Nous préparons ensuite des observations juridiques adaptées aux faits particuliers de votre dossier, avec une stratégie qui tient compte des étapes suivantes si l'ASFC décide malgré tout de poursuivre la procédure.

Notre objectif n'est pas seulement de répondre à une lettre : nous cherchons à protéger votre droit de demeurer au Canada et d’éviter la perte de votre résidence permanente.

Lettre d'équité procédurale: consulter rapidement

Les délais pour répondre sont souvent courts. Plus vous consultez rapidement, plus il est possible :

• de rassembler des documents pertinents;
• d'analyser les allégations de l'ASFC;
• de préparer des observations complètes.

Besoin d'aide après avoir reçu une lettre d'équité procédurale?

Si vous êtes résident permanent et que l'ASFC remet en question votre droit de demeurer au Canada, il est important d'agir rapidement.

Chez Immigration Encima, nous représentons des résidents permanents partout au Canada dans les dossiers d'interdiction de territoire. Nous élaborons des stratégies juridiques personnalisées, préparons des observations détaillées et accompagnons nos clients à chaque étape de la procédure, de la lettre d'équité procédurale jusqu'aux audiences devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) lorsque nécessaire.

FAQ

Une lettre d'équité procédurale signifie-t-elle que je vais être expulsé?

Non. Elle signifie que l'ASFC envisage une décision défavorable, mais vous avez encore la possibilité de présenter vos observations avant qu'une décision soit prise.

Est-il nécessaire de répondre à une lettre d’équité procédurale?

Normalement, oui, il est essentiel de le faire. Selon notre expérience chez Immigration Encima, il s’agit souvent de l’occasion d’éviter une interdiction de territoire.

Puis-je répondre moi-même?

Techniquement, oui. Toutefois, lorsque les enjeux concernent une possible perte de la résidence permanente ou une interdiction de territoire, il est souvent recommandé d'obtenir des conseils juridiques afin de présenter les arguments les plus solides possibles.

Immigration Encima peut-il me représenter?

Oui. Immigration Encima représente des résidents permanents faisant l'objet de procédures d'interdiction de territoire, notamment pour criminalité, grande criminalité, criminalité organisée, sécurité, fausses déclarations et autres dossiers complexes.

Avis important : Le présent article est fourni à des fins d'information générale uniquement et ne constitue pas un avis juridique ni un conseil professionnel. Chaque situation étant unique, les lecteurs sont invités à consulter les sources officielles en matière d'immigration canadienne et à obtenir l'avis d'un représentant autorisé afin d'évaluer leur situation particulière.