Nouvelle Loi C-12 au Canada : suis-je concerné?

L'immigration canadienne vient de connaître un resserrement majeur. Le 26 mars 2026, le projet de loi C-12 (Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada) a reçu la sanction royale. Si vous êtes demandeur d’asile, ces changements peuvent impacter votre admissibilité.

Chez Immigration Encima, nous nous consacrons aux cas complexes, comme l'asile et les interdictions de territoire (audiences, enquêtes, appels devant les tribunaux, etc.).

Voici ce que vous devez savoir:

1. Comment la Loi C-12 impacte-t-elle les demandes d'asile?

   
   

La Loi C-12 durcit les critères pour qu'une demande d'asile soit recevable, c'est à dire qu'elle soit entendue par les tribunaux de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Voici comment déterminer si votre demande d'asile est affectée :

Première étape du test: la demande a-t-elle été déposée le ou après le 3 juin 2025?

Si non: votre demande n'est pas affectée. Toutefois, il faut quand même satisfaire aux autres exigences et critères usuels.

Si oui: passer à l'étape suivante du test.

Deuxième étape du test: avez-vous attendu plus d'un an avant de présenter la demande, suite à une entrée au Canada depuis le 24 juin 2020?

Cela inclut les cas où une personne est partie depuis et est revenue. Un exemple se trouve plus-bas.

Si non: votre demande n'est pas affectée. Toutefois, il faut quand même satisfaire aux autres exigences et critères usuels.

Si oui: il est fort probable que vous soyez visé par la loi C-12 et que votre demande ne puisse pas être entendue par la CISR. Si votre demande a déjà été déférée à la CISR, consultez la section 2 de cet article.

Exemple d'application de la Loi C-12:

Javier, citoyen mexicain, est entré au Canada le 1er juillet 2020. Il y est demeuré 1 mois, à titre de visiteur. Il quitte, et revient le 1er août 2021, à titre d'étudiant international. En octobre 2025, alors qu'il se trouve encore au Canada, il apprend qu'une nouvelle Loi dans son pays condamne les homosexuels. Devant cette crainte de persécution, il décide de déposer une demande d'asile. Résultat: sa demande pourrait faire l'objet d'une irrecevabilité. En effet:

• Elle a été déposée plus d'un an après sa première entrée depuis le 24 juin 2020 (dans ce cas-ci, le 1er juillet 2020). Le fait qu'il ait quitté le Canada et soit revenu ne change rien.

• Elle a été déposée après le 3 juin 2025.
  

2. Ma demande d'asile a déjà été déférée à la CISR. Suis-je touché par la loi C-12?

La loi prévoit certaines situations où une demande déjà déférée à la CISR peut être suspendue ou jugée irrecevable. Nonobstant, à ce jour, la disposition législative n’a pas été modifiée afin d’y inclure explicitement les dossiers visés par le projet de loi C-12.

Cela dit, certains de nos clients ont reçu des communications les informant que leur demande, bien que déjà déférée, pourrait néanmoins faire l’objet d’un constat d’irrecevabilité. Notre compréhension est donc que la loi C-12 est susceptible de s’appliquer de manière rétroactive, c’est-à-dire :

• que la demande ait été déposée ou non au moment où la nouvelle Loi a été adoptée,

• que la demande ait été déférée ou non à la CISR.
  

3. Quelles sont les conséquences si ma demande d'asile est rejetée à cause de la loi C-12?

Renvoi du Canada

Généralement, suite à ce qu'une demande d'asile ait été déclarée irrecevable par les autorités, une mesure de renvoi prend effet. Si la personne ne quitte pas d'elle-même, les conséquences peuvent être plus graves.

Toutefois, tout n'est pas perdu. La Loi prévoit un autre mécanisme pour obtenir la protection du Canada: l'Examen des Risques Avant Renvoi (ERAR).

Qu'est-ce que l'ERAR?

L'ERAR est une procédure qui permet de s'assurer que vous n'êtes pas renvoyé vers un pays où vous risquez de la persécution, de la torture, une menace à votre vie ou encore, des traitements ou peines cruels et inusités. Ce faisant, l'évaluation peut porter sur les mêmes critères légaux que la demande d'asile « régulière ».

Attention! Historiquement, les demandes ERAR ont un taux de succès nettement plus bas que les demandes d'asile dites « régulières ». Elles exigent la maîtrise de nombreuses subtilités techniques, notamment de concepts issus de la jurisprudence. Face à la complexité de cette procédure, il est recommandé d'être représenté par un représentant légal en droit de l'immigration canadienne, comme Immigration Encima.

4. La valeur ajoutée d'Immigration Encima pour votre demande ERAR

Stratégie juridique rigoureuse :

Nous passons beaucoup de temps à analyser votre situation et à monter votre dossier. Nous colligeons la preuve et présentons une plaidoirie écrite (argumentation juridique) afin d'augmenter vos chances de succès et de bien documenter votre cas. Notre objectif est que vous soyez entendu et bien défendu, dans le but d'obtenir une protection du Canada.

Approche personnalisée :

Nous souhaitons que vous vous sentiez écouté, sans jugement. Particulièrement, nous accompagnons les demandeurs d'asile homosexuels qui sont à risque de persécution en raison de leur orientation.

À retenir

Chaque dossier étant unique, ce sont ses circonstances particulières qui permettront de déterminer si les dispositions de la loi C-12 trouvent application ou non.

La Loi C-12 peut restreindre l'accès aux voies traditionnelles de l'asile, mais elle ne ferme pas la porte à la protection humanitaire. L'ERAR est un processus technique où chaque mot compte.

Si des préoccupations demeurent, vous pouvez consulter Immigration Encima en prenant rendez-vous pour une consultation juridique initiale. Nous établirons votre stratégie juridique et vous représenterons dans le cadre des procédures.