INTERDICTION DE TERRITOIRE

Votre statut migratoire peut être compromis pour divers motifs: criminalité, sécurité, criminalité organisée, non-respect des obligations de résidence permanente…
On parle alors « d’interdictions de territoire ».

Silhouette de balance de justice.

Voici des exemples de situations pouvant survenir:

  • Vous faites actuellement l'objet d'accusations criminelles. Vous vous demandez quelles peuvent être les conséquences sur votre statut migratoire, votre demande d’asile ou encore votre possibilité de parrainer un membre de votre famille.

  • Vous avez été reconnu coupable d'une infraction criminelle au Canada ou à l'étranger.

  • Un agent a émis une communication en lien avec une interdiction de territoire ou un renvoi:

    • « rapport 44 »,

    • lettre d’équité procédurale,

    • avis de convocation à une entrevue avec l’agence des services frontaliers.

En termes d’inadmissibilité au Canada,
Immigration Encima offre les services suivants:

REPRÉSENTATIONS DEVANT LA SECTION DE L’IMMIGRATION
DE LA CISR

  • Enquête d’inadmissibilité

REPRÉSENTATIONS DEVANT
LA SECTION D’APPEL DE L’IMMIGRATION DE LA CISR

  • Contester une mesure de renvoi

  • Obligation de résidence

  • Appel du ministre

DIVERS

  • Requête des notes GMS

  • Réponse à une lettre d’équité procédurale

  • Accompagnement à une entrevue de renvoi avec un agent de l’ASFC

  • Permis de séjour temporaire

  • Autorisation de revenir au Canada

  • Demande de réadaptation (criminalité)

  • Examen des risques avant renvoi

Actuellement, plusieurs immigrants se heurtent devant le manque de ressources abordables en immigration canadienne. C’est d’autant plus manifeste depuis la fermeture du bureau d’aide juridique en immigration dans l’est du Québec¹.

Néanmoins, il n’est pas toujours nécessaire de trouver un avocat en immigration dans la ville de Québec : dans plusieurs cas, un consultant en immigration canadienne peut vous accompagner dans la majorité des procédures.

Vous êtes dans une situation migratoire complexe? Vous voudrez probablement un accompagnement personnalisé, à des tarifs accessibles.

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¹Champagne, Sarah R. (2025, 22 mars). Fronde contre la fin de l’aide juridique en immigration à Québec. Le devoir. https://www.ledevoir.com/societe/858517/fronde-contre-fin-aide-juridique-immigration-quebec