CRIMINALITÉ ET INTERDICTIONS DE TERRITOIRE

Attention! Votre statut au Canada peut être à risque pour divers motifs: criminalité, non-respect des obligations de résidence permanente, manquement à la loi…

On parle alors « d’interdictions de territoire ».

avocat en immigration ville de québec


Voici des exemples de risques:

  • Vous vous demandez quelles seront les conséquences des condamnations criminelles sur:

    • votre statut migratoire au Canada,

    • votre demande d’asile,

    • ou même la possibilité de parrainer
      un membre de votre famille.

  • Vous avez été reconnu coupable d'une infraction au Canada ou à l'étranger.

  • Un agent a émis une communication concernant une interdiction de territoire
    ou une déportation:

    • « rapport 44 »,

    • lettre d’équité procédurale,

    • avis de convocation à une entrevue avec l’Agence des services
      frontaliers du Canada (      « ASFC »).

En termes d’exécution de la Loi, Immigration Encima
offre les services juridiques suivants:

COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ («CISR»)

SECTION DE L’IMMIGRATION

  • Représentations pour enquêtes d’inadmissibilité (interdiction de territoire)

    • Criminalité et grande criminalité

    • Criminalité organisée

    • Manquement à la Loi

    • Fausse déclaration

  • Représentations pour contrôle des motifs de détention

avocat spécialisé en immigration a quebec city, pour criminalité et infractions

SECTION D’APPEL DE L’IMMIGRATION


Représentations pour:

  • Contester une mesure de renvoi émise par la
    Section de l’immigration («SI»)

  • Perte de la résidence permanente pour non-respect des
    obligations de résidence

  • Refus de parrainage, refus pour authenticité de la relation

  • Appels du ministre

dossier d'appel devant le tribunal SAI, faite par un consultant en immigration à quebec city

DIVERS

  • Collaborer avec votre avocat en droit criminel/pénal
    pour préserver votre statut migratoire

  • Requête et analyse des notes GMS

  • Réponse à une lettre d’équité procédurale

  • Accompagnement à une entrevue de renvoi avec un
    agent de l’ASFC

  • Permis de séjour temporaire («PST»)

  • Autorisation de revenir au Canada («ARC»)

  • Demande de réadaptation (criminalité)

  • Examen des risques avant renvoi («ERAR»)

avocat en immigration à quebec city, pour une interdiction de territoire pour criminalité

Le saviez-vous?

Un consultant en immigration peut défendre vos droits lorsque votre statut au Canada est menacé, notamment en cas de criminalité, de déportation ou de détention!

Le manque de ressources abordables en immigration canadienne est indéniable, surtout depuis la fermeture du bureau d’aide juridique en immigration dans l’est du Québec¹.

Néanmoins, il n’est pas toujours nécessaire de trouver un avocat en immigration dans la ville de Québec: vous pouvez faire affaire avec Immigration Encima pour des représentations juridiques abordables.

Demander UNE CONSULTATION

¹Champagne, Sarah R. (2025, 22 mars). Fronde contre la fin de l’aide juridique en immigration à Québec. Le devoir. https://www.ledevoir.com/societe/858517/fronde-contre-fin-aide-juridique-immigration-quebec