CRIMINALITÉ ET INTERDICTIONS DE TERRITOIRE

Attention! Votre statut au Canada peut être à risque pour divers motifs: criminalité, non-respect des obligations de résidence permanente, manquement à la loi…

On parle alors « d’interdictions de territoire ».

Silhouette de balance de justice.

Voici des exemples de risques:

  • Vous faites l'objet d'accusations criminelles. Vous vous demandez quelles seront les conséquences sur:

    • votre statut au Canada,

    • votre demande d’asile,

    • ou même votre possibilité de parrainer un membre de votre famille.

  • Vous avez été reconnu coupable d'une infraction criminelle au Canada ou à l'étranger.

  • Un agent a émis une communication en lien avec une interdiction de territoire ou un renvoi:

    • « rapport 44 »,

    • lettre d’équité procédurale,

    • avis de convocation à une entrevue avec l’agence des services frontaliers du Canada.

En termes d’inadmissibilité au Canada,
Immigration Encima offre les services suivants:

REPRÉSENTATIONS DEVANT LA SECTION DE L’IMMIGRATION
DE LA CISR

  • Enquête d’inadmissibilité (interdiction de territoire)

  • Contrôle des motifs de détention

REPRÉSENTATIONS DEVANT
LA SECTION D’APPEL DE L’IMMIGRATION DE LA CISR

  • Contester une mesure de renvoi

  • Perte de la résidence permanente pour non-respect des obligations de résidence

  • Refus de parrainage, refus pour authenticité de la relation

  • Appels du ministre

DIVERS

  • Collaborer avec votre avocat en droit criminel/pénal pour préserver votre statut migratoire

  • Requête et analyse des notes GMS

  • Réponse à une lettre d’équité procédurale

  • Accompagnement à une entrevue de renvoi avec un agent de l’ASFC

  • Permis de séjour temporaire (PST)

  • Autorisation de revenir au Canada (ARC)

  • Demande de réadaptation (criminalité)

  • Examen des risques avant renvoi (ERAR)

Le saviez-vous?

Un consultant en immigration peut défendre vos droits lorsque votre statut au Canada est menacé, notamment en cas de criminalité, de déportation ou de détention!

Le manque de ressources abordables en immigration canadienne est indéniable, surtout depuis la fermeture du bureau d’aide juridique en immigration dans l’est du Québec¹.

Néanmoins, il n’est pas toujours nécessaire de trouver un avocat en immigration dans la ville de Québec: vous pouvez faire affaire avec Immigration Encima pour des représentations juridiques abordables.

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¹Champagne, Sarah R. (2025, 22 mars). Fronde contre la fin de l’aide juridique en immigration à Québec. Le devoir. https://www.ledevoir.com/societe/858517/fronde-contre-fin-aide-juridique-immigration-quebec