Demande d'asile au Canada : évaluation de votre éligibilité

Comprendre le cadre légal de l'asile au Canada

Avant d'évaluer votre éligibilité, il est important de saisir le cadre légal qui régit les demandes d'asile au Canada. Ce cadre est principalement basé sur les conventions internationales et les lois canadiennes.

Les conventions internationales

Le Canada est signataire de plusieurs conventions internationales qui protègent les droits humains. Ces accords établissent les principes fondamentaux qui guident l'évaluation des demandes d'asile.

• La Convention de Genève de 1951 : Elle définit qui est un réfugié et les droits des personnes qui y sont protégées. Le Protocole de 1967 élargit la définition du réfugié en supprimant les limitations temporelles et géographiques.
• La Convention contre la torture : Elle oblige les États signataires à ne pas renvoyer une personne vers un pays où elle risque d’être torturée.

La législation canadienne sur l'immigration

La législation canadienne, notamment la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), établit les procédures spécifiques pour faire une demande d'asile et les critères d'évaluation des demandes.

• La LIPR définit les conditions dans lesquelles une personne peut demander l'asile, notamment les critères de recevabilité. 
• Elle précise les motifs d'une demande d'asile, tels que la persécution basée sur la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social particulier ou des opinions politiques. Elle invoque aussi les demandes de protection lors de torture, menace à la vie et traitements ou peines cruelles inusités.
• Elle établit également les droits et obligations des demandeurs d'asile tout au long du processus.

La Charte canadienne des droits et libertés

La Charte fait également référence à cette dimension humanitaire. Par exemple, elle prévoit que chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités (art. 12).

Critères d'éligibilité à la demande d'asile

Pour être éligible à une demande d'asile au Canada, vous devez répondre à des critères spécifiques qui sont évalués par les autorités compétentes. Chaque situation est unique et il importe de prêter attention à vos circonstances personnelles et aux faits spécifiques du dossier. En fonction des faits, votre situation pourrait - ou non - constituer de la persécution ou des traitements ou peines cruels et inusités. 

Motifs de persécution

Un des principaux critères d'éligibilité concerne les motifs de persécution qui doivent être clairement établis dans votre demande.

• Vous devez démontrer que vous avez une crainte fondée de persécution dans votre pays d'origine.
• La persécution doit être liée à des motifs spécifiques tels que la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social ou des opinions politiques.
• Il est important de fournir des preuves concrètes et des témoignages pour soutenir votre demande.

Autres motifs

L'asile peut également être octroyé si vous êtes à risque d'être exposé à :

• De la torture;
• Une menace à votre vie;
• ou des traitements ou peines cruels et inusités.

La recevabilité

Des critères encadrent la recevailité de la demande. Normalement, une demande ne pourra pas être entendue si, par exemple: 

• Vous avez déjà présenté une demande d'asile et elle a été refusée par la CISR;
• Vous êtes entré au Canada après le 24 juin 2020 et avez fait la demande plus d’un an après sa date d’entrée;
• Vous avez été déclaré coupable d'infractions assimilables à de la grande criminalité. 
   

Le processus de demande d'asile

Après avoir évalué votre éligibilité sur la base des critères mentionnés, il est temps de comprendre le processus de demande d'asile au Canada.

Étapes de la demande

Le processus de demande d'asile comprend plusieurs étapes clés que chaque demandeur doit suivre.

• Dépôt de la demande : Vous devez soumettre votre demande auprès l'IRCC ou de l'ASFC, selon l'endroit où vous vous trouvez. Généralement, il est recommandé d'effectuer le dépôt dès que possible.
• Entrevue de recevabilité : Une entrevue est prévue pour déterminer si votre demande est recevable pour être déférée à la CISR.
• Décision : Le plus souvent, une audience est tenue. Vous pouvez être représenté par un consultant réglementé en immigration, un avocat ou un autre praticien autorisé. Après l'évaluation, la section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR rend une décision sur votre demande d'asile.

Recours en cas de refus

Si votre demande d'asile est refusée, vous avez parfois le droit de faire appel de la décision.

• Vous pouvez demander une révision de la décision auprès de la Section d'appel des réfugiés (SAR).
• Il est généralement conseillé de consulter un consultant en immigration ou un avocat pour vous aider dans cette démarche. Immigration Encima vous représente dans le cadre de l'appel de la demande d'asile à la SAR. 
• Des délais stricts s'appliquent pour faire appel, donc il est important d'agir rapidement.

Les avantages de confier votre demande d'asile à Immigration Encima

Confier votre demande d’asile à Immigration Encima, c’est bénéficier de :

• Un accompagnement professionnel pour toutes les étapes du dossier: de l'évaluation initiale jusqu'à la représentation devant le tribunal
• Une expertise en cas migratoires complexes, notamment en matière d’interdiction de territoire et des exclusions prévues par la Convention
• Une approche proactive pour anticiper les obstacles juridiques et renforcer votre dossier
• La préparation d'un dossier clair, complet et bien documenté

L'évaluation de votre éligibilité à une demande d'asile au Canada repose sur plusieurs critères juridiques et personnels. Un consultant en immigration peut vous fournir des conseils adaptés à votre situation personnelle, vous représenter lors de l'audience à la SPR ou de l'appel devant la SAR. Chez Immigration Encima, notre but est de maximiser vos chances de succès et de bien vous représenter dans le cadre des procédures.